Depuis novembre 2017, Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Les documents suivants devront être présentés en Mairie :
- la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé – CERFA_15726-02 Convention Type)
- la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune CERFA_15725-03 Déclaration Attestation
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie)
- Les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie)
L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.
Merci de prendre rendez-vous avec l’officier de l’Etat-Civil, pour déposer votre dossier en Mairie.